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5 clés pour réussir son installation: 3/ Aides au Financement 2/2.

11 janvier 2017 | 0 commentaire | Damien Grison
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Maintenant que vous avez choisi votre mode d’exercice et votre emplacement il va falloir entamer les démarches liées au financement et se prémunir d’assurances adaptées.


LES DIFFÉRENTES AIDES À LA CRÉATION D’ENTREPRISE

 

1. ACCRE

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Dans les 2 cas sont pris en charge les cotisations patronales et salariales, pour les assimilés salariés qui correspondent :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base

Néanmoins, les cotisations relatives à la CSG-CRDS restent dûes.

La déclaration d’ACCRE est à effectuer lors de votre inscription à l’URSSAF.

Pour constituer votre dossier vous devez vous rapprocher de votre CFE lors de la déclaration de création de l’entreprise. Ou alors dans les 45 jours suivant la création.

Vous trouverez la notice de demande d’aide ici.

 

2. BGE

Le BGE (association) vous propose un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié.

Il vous aidera à:

  • Affiner vos idées
  • Structurer et Tester votre projet
  • Financer votre entreprise
  • Développer votre activité

Votre conseiller vous accompagnera tout au long de votre projet, depuis l’étude de marché à la création de votre budget prévisionnel jusqu’au financement. Il vous suivra ensuite pendant les 3 premières années d’exercice.

Le BGE soutient depuis 35 années la création d’entreprises mais malheureusement trop peu de personnes ont connaissance de son existence.

http://bge.asso.fr/

3. NACRE

Le NACRE ou Nouvel Accompagnant à la Création ou Reprise d’Entreprise est un dispositif d’accompagnement d’au moins 3 ans.

Il vous aidera au montage du projet de création de votre entreprise, à la structuration financière et au démarrage de votre activité. Il s’agit d’un contrat entre le créateur et un organisme d’accompagnement conventionné par l’état.

  • Aide au montage: permet de finaliser techniquement votre projet de création d’entreprise pour le présenter à des tiers: financeur, partenaires etc… Permet aussi d’étudier les conditions de mise en oeuvre et d’anticiper les difficultés.
  • Aide à la structuration financière: vérifier la pertinence économique de votre entreprise, appuyer les recherches de financement auprès des banques. Obtenir des financements adaptés, par exemple le prêt a taux zéro de 1 000€ à 8 000€ sur 5 ans maximum. Ce prêt doit être couplé a un prêt complémentaire, dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.
  • Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise: permet d’avoir accès a tous moments à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage de votre activité et d’anticiper les éventuelles difficultés financières.

Le NACRE donne accès à un financement de l’état. Votre conseiller BGE vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

4. Certaines Zones Spécifiques apportent des avantages d’exonérations Fiscales et Sociales

 

Les Zones Franches Urbaines (ZFU)

Afin de favoriser le développement économique des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les entreprises qui s’y implantent et y embauchent une main-d’œuvre locale peuvent bénéficier d’exonération fiscale sous certaines conditions.

Montant et durée de l’exonération

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1er janvier 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années ;
  • 60 % pendant la 6e année ;
  • 40 % pendant la 7e année ;
  • 20 % pendant la 8e année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d’une ZFU-TE sont exclus de l’exonération et soumis aux règles générales.

L’allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

 

Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :

  • totale pendant 5 ans,
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

 


LES AIDES AU FINANCEMENT

 

1. Bpifrance anciennement Prêt à la Création d’Entreprise

Vous êtes un nouvel entrepreneur et vous souhaitez vous installer et vous développer:

Bénéficiaires

  • PME¹ créées depuis moins de 3 ans
  • dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour réaliser un apport en fonds propres dans la jeune PME.

___________

1.  Au sens de la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Votre projet

  • une création ex nihilo² 
  • une première installation par reprise de fonds de commerce,
  • la création de sociétés par des entreprises  ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.

__________

2.  Installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.

BPI FRACE peut garantir vos prêts bancaires.

Concours garantis

Financements bancaires couvrant les investissements matériels et immatériels, achat de fonds de commerce, besoin en fonds de roulement, découvert notifié, délivrance de cautions sur marchés France et export.

Modalités d’intervention

La quotité garantie est de 60 % en cas de création ex nihilo² ou d’intervention conjointe entre Bpifrance et la Région, et de 50 % dans les autres cas.

 

2. Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF)

Créé en 1989, le FGIF a pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire des femmes pour financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise.

Le FGIF garantit des prêts répondant aux critères suivants :
Durée du prêt :
Entre 2 et 7 ans.
Montant du prêt garanti :
5 000 € minimum. Pas de montant maximal.
Taux de couverture du prêt par le FGIF :
La quotité garantie maximale est de 70%.
Le montant garanti est limité à 45 000 €.
Au cas où une autre garantie serait mobilisée en plus du FGIF, la quotité maximale des deux garanties est limitée au plus à 80%, l’établissement prêteur conservant, dans tous les cas, au moins 20% du risque. L’établissement prêteur peut néanmoins prendre des garanties réelles sur les biens financés par le prêt.
Coût pour l’entreprise :
Le coût total de la garantie s’élève à 2,5% du montant garanti.
Les cautions personnelles sur les prêts garantis par le FGIF sont exclues.

Vous pouvez télécharger ici le dossier de demande de garantie.


ETRE BIEN ASSURÉ C’EST PRÉVOIR…

 

1. Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire et garantit les risques liés à votre activité d’ostéopathe (dommages causés à vos patients suite à une faute professionnelle).

Cette assurance fonctionne lorsque qu’un patient porte plainte pour faute professionnelle et d’une manière générale quand votre responsabilité est engagée à l’occasion de l’exercice de votre métier.

Cette assurance est OBLIGATOIRE !!!

 

2. Une assurance multirisque professionnelle

Elle couvre tous les imprévus dans vos locaux comme un dégât des eaux par exemple. Elle est obligatoire pour protéger vos locaux, votre matériel, vos archives.

Que vous soyez propriétaire ou copropriétaire, assurez les murs pour leur valeur de reconstruction à neuf. Si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit, assurez-vous contre les risques locatifs car vous êtes responsable des dégâts causés à l’immeuble par un sinistre provenant du local que vous occupez.

Il est essentiel de consulter votre bail.

 

3. Une assurance responsabilité civile exploitation

Elle vient en complément de l’assurance responsabilité civile du fait des locaux, elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne dans le cadre de l’activité habituelle ou occasionnelle déclarée (vols, accident du patient en dehors des soins…)

 

4. Votre véhicule

Il est important d’informer votre assureur que votre véhicule sera utilisé dans le cadre de vos déplacements professionnels.

5. Assurance protection juridique

Cette assurance est souvent associée à votre RCP. Elle vous permet d’être représenté, conseillé et accompagné lors d’un préjudice.


 

Maintenant vous avez toutes les cartes en main pour mettre en place votre outil de travail, il ne vous reste maintenant plus qu’à créer et développer votre patientèle. Nous aborderons cette étape dans le prochain volet.

 

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Damien Grison | 4 articles publiés


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