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5 clés pour réussir son installation: 3/ Démarches administratives 1/2.

15 décembre 2016 | 0 commentaire | Damien Grison
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Il est un point essentiel que nous devons développer car les établissements de formation ne nous y préparent pas. Il s’agit des démarches administratives.

Maintenant que vous savez a peu prés à quel endroit vous souhaitez exercer nous allons voir quelles sont les démarches parfois fastidieuse qu’il vous faudra entamer…


PRÉAMBULE: LES DIFFÉRENTS MODES D’EXERCICE

L’ostéopathie ayant bien évoluée depuis ces 10 dernières années, maintenant plusieurs possibilités s’offrent à vous.

1. REMPLACANT

Vous avez la possibilité de remplacer un ostéopathe « titulaire » déjà en exercice lorsqu’il est absent uniquement. Celui-ci vous laisse à disposition son cabinet et sa patientèle. Vous n’avez bien sur aucun droit sur la patientèle. L’ostéopathe « titulaire » prend à sa charge l’ensemble des charges de fonctionnement du cabinet. Vous lui rétrocédez alors 30% à 40% de votre chiffre d’affaire.

Il est obligatoire de mettre en place un contrat liant le titulaire et le remplaçant afin de se protéger mutuellement.

Cette étape est parfois compliquée voir désagréable à mettre en place, mais sachez qu’elle est indispensable au maintient des bonnes relations professionnelles pour la suite. Alors ne vous offusquez pas en fonction des demandes du titulaire.

2. ASSOCIÉ

Ce mode de fonctionnement n’est pas très fréquent dans notre profession. Elle peut être alléchante mais attention vous êtes lié. Il s’agit d’un mariage. Tout se passera très bien jusqu’au jour ou…

Soyez vigilant!

3. SALARIÉ

Ce statut est très rare aujourd’hui et ne présente pour le moment pas d’intérêt à être développé.

4. COLLABORATEUR

Ce statut est le plus courant. Il permet tout en gardant votre indépendance professionnelle statutaire de bénéficier du savoir faire d’un professionnel et de la dynamique de son activité. Vous êtes uniquement redevable d’une rétrocession pouvant aller de 30% à 40%.

Grâce à ce statut vous bénéficierai de l’expérience d’un ostéopathe déjà installé depuis plusieurs années. Vous pourrez observer et apprendre de sa gestion de son cabinet et de sa patientèle. Cette étape peut également servir de transition avant de décider d’une éventuelle association.

Une fois encore ce mode d’exercice fait l’objet d’un contrat que vous devez établir scrupuleusement. N’hésitez pas à vous faire conseiller!

Sachez néanmoins que vous êtes malgré tout seul responsable de votre pratique et de vos actes.


LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

1. Obtention du numéro ADELI

Lorsque vous aurez obtenu votre diplôme vous devrez le faire enregistrer à l’ARS de votre région d’installation. Vous pourrez trouver ici l’ARS de votre département.

ADELI est un répertoire attribuant un numéro ADELI à tous les praticiens salariés ou libéraux. Ce numéro sera votre identifiant professionnel tout au long de votre carrière d’ostéopathe.

2. Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Une fois votre numéro ADELI obtenu vous devrez maintenez vous enregistrer auprès de l’administration. Le CFE simplifie cette démarche en regroupant en un document unique l’ensemble des formalités du début d’exercice.

En ce qui concerne le métier d’Ostéopathe l’inscription se fait à l’URSSAF. Vous devrez remplir le formulaire P0-Pl que vous pouvez télécharger ici.

Vous pourrez déposer sur place votre demande d’immatriculation, l’envoyer par courrier ou la remplir par internet ici.

Le CFE se chargera de transmettre votre dossier aux 3 organismes obligatoires:

  • le Régime Social des Indépendants – RSI (Sécurité Sociale)
  • la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse – CIPAV (Caisse de Retraite)
  • Services Fiscaux: Cotisation Foncière des Entreprises – CFE, et impôts

Une fois votre votre dossier validé, l’INSEE vous délivrera votre numéro SIRET et votre code NAF (nomenclature des activités françaises) anciennement code APE.

Je vous conseille malgré tout de suivre l’avancée de votre dossier auprès des différents organismes.

 

CHOISIR VOTRE RÉGIME FISCAL

Exerçant l’ostéopathie en profession libéral, vous relevez de l’Impôt sur le Revenu – IR dans la catégorie de Bénéfices Non Commerciaux – BNC.

Le choix de votre régime fiscal dépendra de votre prévisionnel. En fonction du chiffre d’affaire que vous imaginez pouvoir réaliser, plusieurs possibilités se présentent à vous:

 

Micro-Entreprise

Ce régime est prévu pour les professions libérales dont les recettes générées ne dépassent pas 32 900€ pour l’année 2016. Il vous suffit alors de reporter directement le montant de vos recettes encaissées sur la déclaration de revenus: imprimés n°2042C à la rubrique: « Revenus Non Commerciaux Professionnels » – « Régime Déclaratif Spécial ou Micro-BNC ».

Vous ne pourrez pas dans ce cas déduire vos frais professionnels car un abattement forfaitaire est prévu dans le calcul de votre imposition. Attention à bien étudier ce choix, car dans le cas où vous généreriez de nombreux frais, par exemple, les indemnités kilométriques, il ne sera par forcément judicieux de choisir la Micro-entreprise.

 

Auto-Entrepreneur

Ne peuvent être Auto-Entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant de la CIPAV ou du régime d’assurance vieillesse du RSI.

Ce régime est une simplification des formalités administratives avec un allègement des charges sociales, administratives et fiscales. C’est à dire:

  • une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales
  • une déclaration et un paiement simplifié de l’Impôt sur le Revenu (versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
  • une exonération de la Cotisation Foncière de Entreprises pour l’année de création et les deux années suivantes

En résumé, vous ne vous acquittez de vos charges fiscales et sociale que sur le montant de vos recettes encaissées: soit un prélèvement libératoire de vos charges sociales de 18,3% et fiscales 2,2%. Donc un versement unique de 20,5%.

Ce statut est très intéressant pour un début d’activité. Il est plafonné au niveau des revenus mais vous avez un contrôle et une visibilité totale de vos charges fiscales et sociales. Pour autant ce statut doit être transitoire et vous servir de tremplin pour l’avenir!

 

Le Régime de la Déclaration Contrôlée

Ce régime concerne les professions libérales dont les recettes sont supérieures à 32 900€. Le Bénéfice Imposé est alors calculé sur les recettes encaissées. Vous devez déclarer vos bénéfices réalisés l’année N-1 sur la déclaration n°2035. Vous pouvez déduire l’ensemble des frais liés à votre activité professionnelle: frais de fonctionnement, assurances, indemnités kilométriques, etc.
Je développerai ce point dans le dernier chapitre des « 5 clés pour réussir son installation ».

 

Le Régime Réel Simplifié

Vous êtes imposé dans ce régime sur la base des bénéfices réellement réalisés.
Le Chiffre d’Affaire Annuel doit être compris entre 32 900€ et 236 000€

 

Le Régime Réel Normal

Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaire et >236 000€

 


 

En conclusion de cette première partie, il est fondamental de bien choisir son statut de départ. Remplaçant, Collaborateur, Salarié etc… Mais il est également essentiel de bien suivre le processus de création d’entreprise afin que celle-ci ne soit pas bancale dés le départ. Le budget prévisionnel doit être réaliste afin de trouver le Régime Fiscal correspondant à vos estimations!

 

Dans le prochain article je développerai les aides au financement ainsi que les assurances obligatoires et conseillées…

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